Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 01/01/2019

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les services proposés par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac auprès de ses clients.

DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
« Contrat » : désigne le contrat de prestation conclu entre l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac et le client.
« Service » : désigne l’ensemble des biens et services proposés aux clients.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac propose ses services à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client, en signant un devis s’engage à avoir lu et accepté les conditions ci-dessous.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – SERVICES

De nombreux services sont proposés par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac à ses clients, tous traitent exclusivement de communication audiovisuelle et multimédia, pour les particuliers et les entreprises, ONG et collectivités locales.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’auto-entreprise de Zélie Chalvignac se réserve le droit de refuser toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de l’acompte de réservation, ou de tout autre incident antérieur. Les mentions indiquées par le client, lors de la divulgation des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’auto-entreprise de Zélie Chalvignac ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse e-mail, adresse de prestation) et des retards de paiement.

Un acompte de réservation de 20% minimum du montant du devis doit être versé obligatoirement en chèque à l’ordre de Zélie Chalvignac ou par virement bancaire sur le compte identifié ci-dessous :

À défaut de ce versement l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac ne réservera aucune date de prestation. Cet acompte doit être inscrit sur le devis lors de la signature de celui-ci.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Concernant les retours et les itérations sur la prestation, le client a la possibilité de faire 2 (deux) retours groupés pour les corrections de la création proposée par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac. En cas de non-satisfaction de la création réalisée par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac, toute modification demandée par le client lui sera facturée.

Le délai de livraison est, dans tous les cas, convenu entre l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac et le client. L’auto-entreprise de Zélie Chalvignac ne peut en aucun cas être responsable d’un éventuel retard de livraison, si le délai de livraison ne peut être tenu par manquement du client.

Pour un envoi du master vidéo sur disque dur ou clé usb en dehors de la région Alsace, le client s’engage à régler au préalable, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir, dus au titre de la livraison de sa commande.

ARTICLE 6 – RETRACTATION – ANNULATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis. Dans cette hypothèse, le client devra envoyer un courriel à contact@chalvignac.fr ou une lettre de désistement à l’adresse suivante : Zélie Chalvignac, 19, place Henri Dunant, 67000 Strasbourg

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac s’engage à rembourser les acomptes versés par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. En cas de rétractation dans un délai supérieur à 7 jours, l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac conservera tout acompte versé par le client.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur le devis est le prix définitif exprimé hors taxe (et toutes taxes comprises et incluant la TVA à zéro %). Ce prix comprend le prix des services choisis par le client.
Pour tous les frais liés au transport, hébergement, restauration, l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac s’octroiera, s’il y a lieu, le droit de faire figurer un forfait par jour et par personne.
Pour les frais liés au transport l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac se réfèrera au barème des indemnités kilométriques de l’année en cours et les frais correspondants seront facturés en sus.
Le prix indiqué sur la facture comprend la totalité des services et des frais à payer par le client.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix définitif exprimé hors taxe (et toutes taxes comprises et incluant la TVA à zéro%). Ce prix comprend la totalité des services et des frais à payer par le client. Les moyens de paiement proposés au client sont : chèque et virement bancaire. Pour tout paiement en chèque ou virement bancaire, le délai de traitement de validation du paiement est de 3 semaines. Aucune prestation ne sera effectuée par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac, sans validation de paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire de l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac aura donné son accord sur la transaction.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – DROITS CÉDÉS

Les droits de diffusions de la vidéo sont cédés en intégralité pour 10 ans à partir de la date d’édition de la facture finale pour une utilisation en interne, sur internet, dans les salons et showrooms.
Si l’œuvre musicale comprise dans la vidéo a été composée par l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac, ses droits de diffusion sont cédés uniquement pour la diffusion de cette œuvre avec la vidéo.
Si le client souhaite utiliser cette musique en dehors de ce cadre, une demande spécifique précise devra être envoyée à l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac qui se garde les droits de réévaluer le prix de l’œuvre musicale et des droits d’auteur lui incombant.
Le client s’engage à tenir informé l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac pour toute autre diffusion (cinéma, télévision, flyers, affiches, etc…) afin d’ajuster et de refacturer les droits de diffusions le cas échéant.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’auto-entreprise de Zélie Chalvignac ne pourra être tenue pour responsable d’aucune erreur, manque d’information ou informations erronées fournies par le client entraînant un manquement vis-à-vis du contrat signé avec client.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent.

ARTICLE 12 – GARANTIE

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES CONFIDENTIELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des devis et factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’auto-entreprise de Zélie Chalvignac se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC). Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site internet de l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu’elle ait été publiée sur le site de l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac. Le client s’engage à consulter régulièrement le site de l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac ( www.zelie-chalvignac.fr ) sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions Générales. En l’absence de résiliation, l’auto-entreprise de Zélie Chalvignac considérera que les modifications ont été acceptées.